Expertise judiciaire medicale

Sujet initié par Lolo, il y a 6 heures - 325 vues

Bonjour,

📍 Le « déficit fonctionnel temporaire » (DFT) correspond à la période où votre état de santé vous a empêché de mener une vie normale. Il est évalué pour chaque tranche de jours ou de mois. À l'inverse, le « déficit fonctionnel permanent » (DFP) ne peut être fixé qu'à la consolidation de vos blessures, c'est‑à‑dire lorsque votre état est stabilisé.

📍 L'expert judiciaire doit apprécier l'ensemble de vos préjudices : DFT, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudices professionnels, etc. Il n'est donc pas anormal qu'il n'évoque le DFP qu'au moment de la consolidation ou dans son rapport définitif.

⚠️ Votre avocate utilise les conclusions de l'expert pour chiffrer vos demandes indemnitaires. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à lui demander des explications sur la différence entre DFT et DFP et sur la stratégie retenue dans votre dossier.

🧾 Si vous estimez que certains postes de préjudice ne sont pas pris en compte, vous pouvez solliciter des observations écrites auprès de l'expert ou demander une expertise complémentaire.

✅ Ayez confiance dans la procédure : l'indemnisation globale de votre dommage corporel prendra en compte l'ensemble de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Votre confusion est compréhensible, mais il faut bien distinguer les deux notions.

Le DFT correspond au déficit fonctionnel temporaire, donc la période entre l'accident et la consolidation. C'est ce que votre avocate évoque (2009 à 2011).

Le DFP correspond au déficit fonctionnel permanent, donc les séquelles après consolidation.

Le fait que l'expert accepte d'évaluer "l'intégralité des préjudices" signifie en principe qu'il doit aussi évaluer le DFP, même si votre avocate ne l'a pas explicitement mentionné.

Vous pouvez lui répondre simplement en demandant une clarification claire :

"Pouvez-vous me confirmer que le DFP (déficit fonctionnel permanent) sera bien évalué par l'expert, en plus du DFT ?"

C'est une question légitime et technique.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.

Bonjour,

📌 Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou déficit fonctionnel séquellaire est l'un des postes indemnitaires classiques en matière de dommage corporel. Il correspond à la gêne dans la vie courante et est exprimé en pourcentage. L'expert judiciaire doit en principe se prononcer sur tous les postes prévus par sa mission, dont le DFP lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation.

⚠️ Si votre avocat et d'autres praticiens vous confirment qu'il y a lieu de chiffrer un DFP et que l'expert ne l'aborde pas, vous pouvez lui faire parvenir des observations motivées. Il est possible de demander à l'expert de compléter son rapport ou de répondre à des dires précis, avec le concours de votre avocat.

🧳 Si l'expert persiste à ne pas prendre en compte le DFP ou que son rapport est incomplet, votre avocat pourra saisir le juge pour demander une mesure complémentaire ("expertise complémentaire" ou "expertise de controle") ou faire valoir vos observations lors de l'audience d'indemnisation. Le juge n'est pas tenu par l'avis de l'expert et peut tenir compte des autres pièces médicales produites.

✅ N'hésitez pas à suivre les conseils de votre avocat, à lui transmettre toutes les questions que vous souhaitez poser à l'expert et à faire valoir vos droits tout au long de la procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris